Modalités de financement

L’Accord interprofessionnel signé entre la Fédération des Artisans et les syndicats représentatifs OGBL et LCGB fixe le montant de la cotisation annuelle des entreprises artisanales à 0,5% de leur masse salariale.

Cotisations

Le financement des Centres de Compétences repose sur une logique de mutualisation des frais. 

Taux fixe

L’accord interprofessionnel signé entre la Fédération des Artisans et les syndicats représentatifs OGBL et LCGB fixe le montant de la cotisation annuelle des entreprises artisanales à 0,5% de leur masse salariale.

Taux bas

Ce taux de 0,5% est le plus bas de ceux enregistrés dans les pays frontaliers. Il est en effet de 1% en France et de 1,9% en Belgique ; les entreprises allemandes règlent les formations de leurs salariés au cas par cas, ce qui leur revient beaucoup plus cher que ce que connaissent les entreprises artisanales au Luxembourg.

Taux équitable

Le montant de la cotisation est calculé à partir des certificats de masse salariale émis annuellement par le Centre Commun de la Sécurité Sociale. FONGECO adresse la demande de cotisation aux entreprises disposant d’une autorisation d’établissement telle que définie dans le règlement grand-ducal ; elle est facturée en deux tranches pour alléger la charge financière des entreprises.

Avantages pour les entreprises

Le règlement de la cotisation permet aux entreprises cotisantes de former leurs salariés gratuitement, quel que soit le type de formation.

Règlement
grand-ducal

L’accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle.

Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle conclu entre la Fédération des Artisans, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Vous désirez en savoir plus ?

N’hésitez pas à contacter notre équipe qui répondra à vos questions.

    effect-1