Modalités de financement
L’Accord interprofessionnel signé entre la Fédération des Artisans et les syndicats représentatifs OGBL et LCGB fixe le montant de la cotisation annuelle des entreprises artisanales à 0,5% de leur masse salariale.
Cotisations
Le financement des Centres de Compétences repose sur une logique de mutualisation des frais.
Taux fixe
L’accord interprofessionnel signé entre la Fédération des Artisans et les syndicats représentatifs OGBL et LCGB fixe le montant de la cotisation annuelle des entreprises artisanales à 0,5% de leur masse salariale.
Taux bas
Ce taux de 0,5% est le plus bas de ceux enregistrés dans les pays frontaliers. Il est en effet de 1% en France et de 1,9% en Belgique. De leur côté, les entreprises allemandes règlent les formations de leurs salariés au cas par cas, ce qui leur revient beaucoup plus cher que ce que connaissent les entreprises artisanales au Luxembourg.
Taux équitable
Le montant de la cotisation est calculé à partir des certificats de masse salariale émis annuellement par le Centre Commun de la Sécurité Sociale. FONGECO adresse la demande de cotisation aux entreprises disposant d’une autorisation d’établissement telle que définie dans le règlement grand-ducal. De plus, elle est facturée en deux tranches pour alléger la charge financière des entreprises.
Avantages pour les entreprises
Le règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 instaure une cotisation 0,5% de la masse salariale. Les montants perçus sont utilisés pour organiser des formations au profit des entreprises.
Procédure en vue du paiement des cotisations obligatoires
Sur base des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement définie dans le règlement grand-ducal doivent payer des cotisations de formation professionnelles auprès de FONGECO.
Prenez connaissance ci-dessous des détails de la procédure :
Règlement
grand-ducal
Accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle
Découvrez le Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation continue sectorielle conclu entre la Fédération des Artisans, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
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